La Direction de BNP PAM a décidé de s’accorder un délai de « 3 jours ouvrés » avant de diffuser les Infos Syndicales CGT via la boîte générique « Infos syndicales ». Depuis quand la Direction décide-t-elle unilatéralement du délai de diffusion des communications syndicales ?…
La CGT a déjà demandé la diffusion de son tract du mois de septembre via la boîte générique « Infos syndicales ».
Pourtant, au lieu de procéder à sa diffusion dans les meilleurs délais, la Direction nous indique qu’elle s’est seulement engagée à relayer les communications syndicales dans un délai de « 3 jours ouvrables ».
À QUEL TITRE ?
La CGT a donc demandé à la Direction de nous communiquer le texte, l’accord ou toute disposition qui prévoirait ce délai de trois jours.
À ce jour, aucune réponse.
Et pour les autres organisations syndicales ?
La Direction va-t-elle également imposer ce délai de trois jours aux communications des autres syndicats ?
La CGT rappel que L l’article L.2141-7 du Code du travail dispose : « Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. »
Les règles doivent être les mêmes pour tous !
Il ne peut pas appartenir à la Direction de décider seule du moment où les salariés pourront prendre connaissance d’une communication syndicale.
Le droit syndical n’est pas une question de bureaucratie !
La CGT rappelle que l’article L.2142-3 du Code du travail prévoit notamment que l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Le même article prévoit que « un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage ».
Le principe est donc clair : l’employeur est informé des communications syndicales ; il n’a pas vocation à en contrôler ou retarder la diffusion.
ET TOUJOURS PAS DE NÉGOCIATION SUR LE DROIT SYNDICAL !?
Droit à la diffusion des informations syndicales
La CGT rappelle que l’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu’à défaut d’accord d’entreprise définissant les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise…
La CGT défend le droit des syndicats à informer TOUS les salariés et de leur permettre d’accéder aux Infos Syndicales !
À ce jour, la Direction n’a engagé aucune négociation sur le droit syndical, alors même qu’elle s’est engagée à engager des négociations collectives.
Pourquoi ce silence ? Pourquoi ce délai ? Et surtout, sur quel texte la Direction s’appuie-t-elle pour imposer ces trois jours ?
La CGT demande à la Direction de clarifier immédiatement le fondement de ce délai et de respecter pleinement le droit des syndicats à communiquer en temps réels avec leurs mandants : les salariés.
Le droit à l’information syndicale ne se négocie pas au cas par cas !
La CGT continuera de défendre et de faire respecter les droits syndicaux de tous les salariés.
